Conditions générales

Considérations précédentes

La loi régulatrice du contrat de stationnement du véhicule (loi 40/2002 du 14 novembre) définie le stationnement comme la cession commerciale d'un espace au sein d'une surface destiné au stationnement de véhicules a moteur, cela inclus l'obligation de supervision et conservation de part de la société qui offre le service durant le temps de l'occupation.

 

Obligations du titulaire du parking

L'établissement sera uniquement responsable des dommages occasionnes au véhicule ou a l'usage (client) selon les considérations suivantes.

  • Dommages personnels provoques par le mauvais état ou le mauvais entretiens des installations.
  • Dommages sur le véhicule du a effondrements, inondations du a la rupture d'une canalisation, enlèvement de gravas ou toutes incidences résultant du mauvais état ou déficience de l'entretien des installations
  • Dommages pour vol dans le véhicule : bris de glasses du véhicule ou disparition du propre véhicule.
  • Dommages a l'intérieur du véhicule du au vandalisme au sein des installations

L'établissement dispose d'une police d'assurance de responsabilité civil couvrant les dommages suivant.

Son exclus de cette police d'assurance les dommages causés par les inclémences météorologiques, sauf si la zone affectée est déclarée et reconnue comme zone catastrophique, dans ce cas toutes les démarches seront transmises au consortium d'assurances.

L'usage n'est pas obligé à confier la clef du véhicule à l'établissement, dans ce cas, l'établissement ne se fera pas responsable d'éventuels dommages du véhicule du a l'impossibilité de le déplacer de la zone conflictuel.

Dans les dommages pour vol, sont exclus tous les accessoires qui ne font pas partie intégrante et inséparable du véhicule.

Par conséquent, un parking ne se responsabilisera pas de :

  • vol de frontal détachable de radio cd
  • vol de téléphones mobiles et accessoires
  • vol de la documentation du véhicule, il est fortement recommander que le propriétaire emmène la documentation
  • vol de vêtements, sac a main ou quelques objet que l'usagé ai laisse dans le véhicule

L'établissement remettra a l'usagé un reçu (contrat de location d'un emplacement dans le parking) ou il sera mentionné le jour et l'heure de l'entrée dans le parking, le prix accorde et le nombre de jour de stationnement

 

Obligations de l'usagé

L'usagé devra retirer tous les objets ne faisant pas part intégrante du véhicule, le téléphone portable et les papiers du véhicule.

Parmi les responsabilités de l'usage il est fondamental la présentation du reçu (contrat de location) pour l'enlèvement du véhicule. Dans le cas de non présentation du reçu, l'usage devra pouvoir démontrer qu'il est le propriétaire du véhicule, taré qui peut compliquée si le véhicule nous a été prêté par un ami ou un membre de la famille, dans ce cas la présence du propriétaire pourra être requise. Pour sa part l'établissement remettra le justificatif avec les informations suivantes:

  • le jour et l'heure d'entrée, quand cela soit déterminant pour le calcul du prix
  • identification du véhicule

L'usagé sera le responsable devant l'établissement et les autres usagé des dommages causés par le non respect des obligations ou imprudences dans la conduction du véhicule a l'intérieur du parking. Si le propriétaire du véhicule n'était pas l'usagé, il se verrait implique de forme solidaire pour les dommages causes par l'usage du véhicule

 

Droit du propriétaire du parking

Le propriétaire auras le droit face a quiconque de retenir le véhicule pour garantir le paiement du prix du stationnement

Le propriétaire du parking pourra utiliser la procédure prévue dans l'article 71 du texte de loi sur la circulation de véhicule a moteur et sécurité routière, quand un véhicule soit stationné de forme permanente dans le parking pour une période de plus de six mois, qu'il existe des doutes raisonnables sur son abandon, soit par sont état et les dommages observé faisant impossible sont déplacement par lui-même, pour son absence de plaque d'immatriculation, ou en général pour tous les indices extérieurs qui fasse supposer le manque d'intérêt de son propriétaire pour sa mise en service

 

Remboursement

Conditions de droit au remboursement en cas d'annulation par le client de forme anticipée ou si le client ne se présente pas.
Les remboursements se feront toujours suivant le mode de paiement (carte de crédit ou comptant) de la réservation. Les conditions sont les suivantes :

  • si le client informe 48 heures à l' avance, 95% du montant perçu, le 5% restant pour les frais de gestion de Victoria Parking
  • moins de 48 heures à l' avance ou si le service ne réalise pas pour des raisons étrangères a Victoria Parking, 80% du montant de la réservation
  • Dans tous les cas, le client peut opter pour un crédit avec Victoria Parking pour l'utilisation future du parking, dans se cas il bénéficiera du 100% du montant verse.